mercredi 31 octobre 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2018, le 31 octobre est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2018

mercredi 31 octobre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 octobre 2018.

mercredi 31 octobre 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2018, le 31 décembre est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

mercredi 14 novembre 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018 doivent être faits le 14 novembre 2018.

jeudi 15 novembre 2018

Date limite de télépaiement du solde de l’IS

Le télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de solde n° 2572, est à faire avant le 15 novembre, si votre exercice est clos le 31 juillet 2018.

jeudi 15 novembre 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

jeudi 15 novembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2777-D).
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2777).

vendredi 30 novembre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 30 novembre 2018.

vendredi 30 novembre 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2018, le 30 novembre est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

mercredi 12 décembre 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018 doivent être faits le 12 décembre 2018.

lundi 17 décembre 2018

Date limite des télépaiements du solde et de l’acompte de l’IS

Les télépaiements du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de relevé de solde n° 2572 et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, sont à faire avant le 17 décembre, si votre exercice est clos le 31 août 2018.

lundi 17 décembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777).

lundi 17 décembre 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 17 décembre est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

lundi 17 décembre 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

lundi 17 décembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 17 décembre 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777-D).

lundi 31 décembre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 décembre 2018.