Fiscalité
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Contrôle fiscal et prescription : attention aux nouveaux délais

par La rédaction - le 22/06/2020

Avec l’état d’urgence sanitaire, les contrôles fiscaux et les délais de réponse du contribuable ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020. Mais la prescription fiscale a également été repoussée de 5 mois.

Le confinement a bouleversé le fonctionnement des entreprises comme des administrations. À Bercy, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) se sont consacrés à l’accompagnement des entreprises et professionnels dans les démarches visant à obtenir les aides de l’État, des remboursements anticipés de crédit d’impôt, des étalements de leurs dettes voire des dégrèvements. Conséquence : la mission de contrôle de Bercy a été purement et simplement stoppée net.

Période juridiquement protégée

Dans un premier temps, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait suspendu tous les délais de reprise fiscaux pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 23 mai), augmentée d’un mois, soit, jusqu’au 23 juin 2020 à minuit. Puis l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, par la loi du 11 mai 2020. Sur le plan fiscal, les délais ont été repoussés au 23 août à minuit par une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020.

Suspension des délais

L’état d’urgence a ainsi créé une période dite « juridiquement protégée ». Cela signifie que les délais applicables aux procédures fiscales en cours au 12 mars ou nés pendant cette période sont suspendus jusqu’au 23 août 2020.

Par exemple, un contribuable reçoit une demande de renseignement pendant cette période, le 1er juin. En temps normal, il dispose de 30 jours pour y répondre. Avec la suspension des délais, son délai de réponse commence à courir à compter du 24 août 2020. Il a donc jusqu’au 24 septembre pour y répondre.

Cette mesure est destinée à laisser aux entreprises qui ont dû fermer ou dont le fonctionnement a été fortement perturbé, le temps nécessaire pour traiter les demandes de l’administration.

 Prescription reportée au 1er juin 2021

Cette suspension a un revers : le report de la prescription fiscale. En effet, pour ne pas léser les services fiscaux dans leur mission de contrôle et de recouvrement, les délais de prescription fiscale ont été rallongés de toute la durée pendant laquelle les contrôles ont été suspendus (du 12 mars au 23 août 2020), soit plus de 5 mois.

En pratique, les impositions qui devaient se prescrire le 31 décembre 2020, comme l’impôt sur le revenu de 2017 ne seront prescrites que le 1er juin 2021. Rappelons que selon l’impôt et les circonstances, la prescription est de 3, 6 ou 10 ans.

 

La rédaction

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