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Corse : des solutions pour faciliter le règlement des successions

par La rédaction - le 04/01/2018

Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.

Parcelles sans titres de propriété, déclarations de successions non déposées, multitude d’indivisaires…, la reconstitution de la propriété foncière en Corse est une opération de longue haleine initiée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Afin de faciliter la reconstitution des titres de titres de propriété et d’accélérer les opérations de successions, des règles spécifiques sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Cette durée d’application devrait permettre au Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) de pouvoir finaliser ses travaux de reconstitution de la propriété foncière.

Première mutation, des conditions plus favorables

La Loi de Finances pour 2015 a institué une exonération de 30% des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national dont le titre de propriété a été constaté pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Cette mesure s’inscrit dans une logique visant à accélérer la reconstitution des titres de propriété. Afin d’en améliorer l’efficacité, la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse a porté cette exonération à 50% pour augmenter l’attractivité réelle, et ce jusqu’en 2027.

L’exonération de droits de succession prolongée de 10 ans

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, censurant l’exonération totale de droits de succession dont bénéficiaient les immeubles situés en Corse,  les règles applicables aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, prévoyaient une exonération de droit de succession à hauteur de 50 % de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse, à l’exception des biens acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002. La loi du 6 mars 2017 a prorogé cette exonération jusqu’au 31 décembre 2027.

 

La prescription acquisitive sécurisée

En Corse, la prescription acquisitive joue un rôle important, en raison de l’importance des indivisions et de l’absence de titres de propriété. Cette règle de droit civil permet d’acquérir la propriété d’un bien dès lors qu’on peut prouver être en sa possession continue depuis 30 ans. Elle est très utilisée par les notaires corses qui, pour reconstituer les chaînes de propriété, ont pris l’habitude d’établir des actes de notoriété acquisitive. Le législateur a sécurisé ces actes déclaratifs en prévoyant que lorsqu’ils portent sur un bien situé en Corse, ils font foi de la possession sauf preuve contraire. En outre, ils ne peuvent être contestés que dans un délai de 5 ans à partir de leur publication.

Pas de droit de partage

Les actes de partage d’immeubles situés en Corse dans le cadre d’opérations successorales sont exonérés du droit de partage de 2,5%. Le droit de partage de 2,5% constitue en effet souvent un frein aux règlements successoraux et favorise le maintien dans l’indivision. L’exonération des droits de partage constitue un levier important pour soutenir la dynamique de reconstitution des titres de propriété. Elle s’applique aux actes passés entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2027.

La gestion des indivisions facilitée

Enfin afin de faciliter la gestion des biens indivis, les actes d’administration et de disposition des biens immobilier situés en Corse peuvent être accomplis à la majorité simple des indivisaires. Jusqu’à l’intervention du législateur en 2017, ces actes nécessitaient la majorité des 2/3 des droits indivis. Là encore cette mesure devrait permettre d’accélérer les règlements successoraux. Ces disposition spécifiques sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

La rédaction

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