Succession
Dossier

Respecter les droits des héritiers

par La rédaction - le 06/06/2017

Peut-on donner tout son patrimoine et à qui l’on veut ? Pas tout à fait. Notre Code civil, qui consacre la transmission aux descendants, limite quelque peu la façon dont tout un chacun peut disposer de son vivant de ses biens. Les héritiers ont de droits qu’il convient de connaître pour procéder à une donation parfaitement sécurisée.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Les grands-parents peuvent se dessaisir de leurs biens par donation ou testament dans une certaine limite. En effet, la loi réserve une quote-part du patrimoine aux héritiers, c’est-à-dire aux enfants, et en l’absence d’enfant, au conjoint survivant. Ces héritiers sont dits «  réservataires » car ils bénéficient de la réserve héréditaire. Les grands-parents peuvent en revanche disposer de leurs biens à hauteur de l’autre fraction du patrimoine qui ne revient pas aux héritiers, désignée «  quotité disponible ».

Déterminée en fonction du nombre de descendants

Ces deux fractions du patrimoine – réserve héréditaire et quotité disponible – sont déterminées en fonction du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, toute personne peut disposer librement de la moitié de son patrimoine. Cette fraction est ramenée à un tiers en présence de deux enfants, à un quart, en présence de trois enfants et plus. En l’absence d’enfant mais en présence d’un conjoint, la quotité disponible s’élève aux trois quarts du patrimoine.
Veillez à bien respecter ces proportions. A défaut, l’ouverture de votre succession pourrait donner lieu à des comptes entre héritiers et personnes gratifiés. Les héritiers lésés seront en droit de réclamer la part dont ils ont été privés, par une action en réduction.

Renoncer par avance à leurs droits

Depuis 10 ans, la loi a introduit la possibilité pour les enfants de renoncer par avance à tout ou partie de leurs droits. C’est la fameuse « renonciation anticipée à l’action en réduction » (RAAR). Cette possibilité permet de moduler la transmission de son patrimoine aux héritiers en fonction des besoins de chacun. Un parent peut ainsi procéder à une transmission inégale entre ses enfants, au-delà de la quotité disponible, en empiétant sur la réserve héréditaire de l’un ou l’autre, mais toujours avec son accord.

Passer un pacte successoral avec ses héritiers

Au sein d’une fratrie, il arrive bien souvent que tous les enfants n’aient pas le même niveau de vie, ni les mêmes moyens. Les enfants peuvent renoncer à tout ou partie de leur héritage au profit de leur frère ou sœur dans le besoin. Ils s’engagent à ne pas agir contre l’atteinte qui est portée à leur réserve. Au moment de la succession du parent, ils ne pourront pas réclamer de comptes. Compte tenu de la gravité de l’acte, cette renonciation doit être reçue par deux notaires. Elle s’inscrit dans un véritable pacte successoral.

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