mercredi 28 février 2018

Date limite de souscription

Pour les entreprises dont l’exercice est clo le 30 novembre 2017, le 28 février est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2018

mercredi 28 février 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 28 février 2018.

mardi 13 mars 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018 doivent être faits avec le 13 mars 2018.

jeudi 15 mars 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 15 mars est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

jeudi 15 mars 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de février 2018 (déclaration n° 2777-D).
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2777).

jeudi 15 mars 2018

Taxe sur les conventions d’assurances / Dépôt de la déclaration et paiement

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

jeudi 12 avril 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2018 doivent être faits le 12 avril 2018.

lundi 16 avril 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars 2018 (déclaration n° 2777-D).
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2018 (déclaration n° 2777).

lundi 16 avril 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur salaire

Le 16 avril est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés en cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

mercredi 18 avril 2018

Taxe sur les convention d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

mercredi 18 avril 2018

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2017 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

mercredi 25 avril 2018

Contribution à l’audiovisuel public – Régime du réel normal TVA

Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2018 pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

lundi 30 avril 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 30 avril 2018.

jeudi 03 mai 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2018, le 3 mai est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

dimanche 13 mai 2018

Dépôt de la DES

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018 doit être fait le 13 mai 2018.

mardi 15 mai 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 15 mai est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

mardi 15 mai 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2777).

mardi 15 mai 2018

Dépôt de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018 doivent être faits le 15 mai 2018.